1. L’Agence applique un tarif horaire de 239 EUR.
2. Les tarifs fixes à verser à l’Agence pour l’utilisation du guichet unique sont les suivants:
Tableau A
| | Groupe de coûts «guichet unique» | Montant (EUR)
| Introduction d’une demande auprès de l’Agence concernant:
| 1. | un certificat de sécurité unique | 400
| 2. | une autorisation par type de véhicule | 400
| 3. | une autorisation de véhicule autre qu’une autorisation conforme à un type | 400
| 4. | une approbation relative à des équipements au sol ERTMS | 400
| 5. | un processus de préengagement | 400
3. Les tarifs fixes pour l’introduction et le traitement des demandes de mise sur le marché d’un véhicule ou d’une série de véhicules conformes à un type de véhicule autorisé sont les suivants:
Tableau B
| | Groupe de coûts | Montant (EUR)
| Introduction auprès de l’Agence et traitement par celle-ci d’une demande de décision d’autorisation pour des véhicules en conformité au type:
| 1. | wagons pour le fret et tous les véhicules visés au point 2 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 de la Commission | 775
| 2. |
a) motrices de traction à moteurs thermiques ou électriques;
b) voitures de passagers;
c) matériel mobile de construction et de maintenance des infrastructures ferroviaires
| 970
| 3. | rames automotrices à moteurs thermiques ou électriques | 1 115
4. Le taux d’inflation annuel visé à l’article 10, paragraphe 1 bis, est établi comme suit:
| Taux d’inflation annuel à utiliser: | «Eurostat IPCH (Tous les postes) — Union européenne tous les pays» (2015 = 100) Variation en pourcentage/moyenne sur 12 mois
| Valeur du taux à prendre en compte: | Valeur du taux 3 mois avant la mise en œuvre de l’indexation