(10) Les critères et la méthode utilisés pour définir le niveau des droits et redevances reposent tous sur le principe selon lequel la recette devrait couvrir la totalité des coûts des services fournis, en évitant un déficit ou une accumulation importante d’excédents, conformément à l’article 80, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/796.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1903 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32021R1903)
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