Article considérant 11

(11) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) 2018/764 a permis de constater que les conditions de paiement des droits et redevances devraient être modernisées et adaptées afin d’atténuer le risque de défaut de paiement des demandeurs dont la capacité financière n’est pas sûre et des demandeurs établis dans des pays tiers, à l’encontre desquels l’Agence ne dispose pas de voies d’exécution suffisantes sur le plan juridique. Il convient que l’Agence facture les montants dus à un stade précoce de la procédure de demande, afin de réduire le risque de retard de paiement ou de défaut de paiement. Elle devrait prévoir des possibilités de paiement en ligne.