Règlement d’exécution (UE) 2021/1903 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32021R1903)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2021/1903EUR-Lex →

(15) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 51 de la directive (UE) 2016/797,

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