Règlement d’exécution (UE) 2021/1903 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32021R1903)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/1903EUR-Lex →

(6) Il apparaît nécessaire d’augmenter le tarif horaire, qui est actuellement inférieur au coût horaire supporté par l’Agence pour rendre ses décisions à l’égard des demandeurs d’autorisations, de certificats et d’approbations. Il convient, dès lors, de réviser les tarifs définis dans le règlement d’exécution (UE) 2018/764 afin qu’ils couvrent le coût annuel supporté par l’Agence pour traiter les demandes et pour mettre le guichet unique à la disposition de tous les demandeurs sollicitant auprès de l’Agence des autorisations européennes pour les véhicules, des certificats de sécurité uniques et des approbations pour des projets ERTMS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1903. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).