(6) Il apparaît nécessaire d’augmenter le tarif horaire, qui est actuellement inférieur au coût horaire supporté par l’Agence pour rendre ses décisions à l’égard des demandeurs d’autorisations, de certificats et d’approbations. Il convient, dès lors, de réviser les tarifs définis dans le règlement d’exécution (UE) 2018/764 afin qu’ils couvrent le coût annuel supporté par l’Agence pour traiter les demandes et pour mettre le guichet unique à la disposition de tous les demandeurs sollicitant auprès de l’Agence des autorisations européennes pour les véhicules, des certificats de sécurité uniques et des approbations pour des projets ERTMS.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1903 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1903
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32021R1903)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.