Article considérant 7

(7) À ce jour, l’Agence perçoit des droits et redevances exclusivement selon un tarif horaire calculé sur la base du temps qu’elle consacre à rendre ses décisions et à fournir ses services. Un régime de tarifs fixes devrait être instauré afin de réduire davantage la charge administrative et d’améliorer la prévisibilité du coût envisagé pour chaque demande, dans l’intérêt de toutes les parties concernées. En outre, depuis 2019, l’Agence a acquis de l’expérience et mis en place une méthode suffisamment solide pour calculer le coût moyen du traitement des demandes individuelles. Des tarifs fixes devraient donc s’appliquer au traitement des demandes concernant un véhicule ou une série de véhicules considérés comme conformes à un type de véhicule précédemment autorisé en application de l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil.