Article considérant 8

(8) Le guichet unique gratuit génère des coûts de maintenance et de développement considérables. Dès lors, des droits devraient également être versés pour l’utilisation du guichet unique lorsque le destinataire des demandes qui lui sont soumises est l’Agence. Les demandeurs devraient acquitter les droits sur la base de tarifs fixes, en fonction de l’incidence des demandes sur l’infrastructure du guichet unique en termes de documents chargés et stockés, de fonctionnalités exploitées et d’échanges effectués, ainsi qu’en proportion du coût total estimé de la décision concernée. De plus, si la demande portant sur une conformité au type de véhicule est soumise à l’Agence, le droit perçu pour l’utilisation du guichet unique devrait faire partie intégrante du droit global perçu pour la délivrance des autorisations de véhicules sur la base de tarifs fixes.