(1) Les personnes autorisées à délivrer des médicaments vétérinaires en vertu de l’article 103 du règlement (UE) 2019/6 peuvent proposer ces médicaments à la vente à distance sous certaines conditions. Un logo commun, contenant un lien hypertexte vers la liste des détaillants autorisés par l’autorité compétente de l’État membre concerné à proposer des médicaments vétérinaires à la vente à distance, doit être adopté en vue d’aider le public à vérifier si un site internet proposant de tels médicaments à la vente à distance est légalement habilité à le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1904 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1904
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32021R1904)
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