Article 1
L’annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/1909 du Conseil du 4 novembre 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/1909
Adopté le4 novembre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32021R1909
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.
(2)
(2) Le 25 octobre 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La personne mentionnée ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2016/44:
«29. Nom: 1: Osama 2: Al Kuni 3: Ibrahim 4: n.d.
Titre: directeur du centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah Désignation: n.d. Date de naissance: 4 avril 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Osama Milad b) Osama al-Milad c) Osama Zawiya d) Osama Zawiyah e) Osama al Kuni Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Zawiya, Libye Date d’inscription: 25 octobre 2021 Renseignements divers: En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit en application du paragraphe 11, points a) et f), de la résolution 2213 (2015); et du paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018).
Renseignements divers
En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Depuis des années; le centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah est épinglé dans des rapports publics et des rapports confidentiels qui décrivent le sort tragique que subissent les migrants et demandeurs d’asile en Libye, y compris des actes de torture, des violences sexuelles et sexistes et la traite d’êtres humains. Les organisations humanitaires et les victimes de la traite ont régulièrement identifié la personne concernée comme le directeur de fait du centre de détention. Trois personnes ayant travaillé au centre de détention d’al-Nasr ont été condamnées à des peines de prison pour avoir torturé des migrants dans le centre de détention.».