(1) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, la Commission peut, à la demande d’un pays tiers, agréer les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1926 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1926
Versionacte d'origine du 05/11/2021 (CELEX 32021R1926)
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