Article considérant 4

(4) Bien que, conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de retrait et à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à cet accord, lus en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, dudit protocole prévoit qu’en ce qui concerne la reconnaissance dans un État membre des règlements techniques, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués par les autorités d’un autre État membre ou par un organisme établi dans un autre État membre, les références aux États membres dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par ledit protocole ne doivent pas être lues comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en ce qui concerne les règlements, évaluations, enregistrement, certificats, approbations et autorisations délivrés ou effectués par les autorités du Royaume-Uni ou par des organismes établis au Royaume-Uni. En conséquence, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par l’organisme de contrôle pour l’Irlande du Nord devraient être considérés comme effectués par un pays tiers, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa, de ce protocole.