(9) Il convient que l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 continue de s’appliquer à la période contingentaire en cours pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4104, dans l’attente du début de la première période contingentaire du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4288, conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2021/1928 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1928
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1928
Versionacte d'origine du 31/08/2021 (CELEX 32021R1928)
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