(10) Après la communication des conclusions provisoires, le groupe Sveza a présenté une demande d’information supplémentaire en faisant valoir que les conclusions provisoires n’étaient pas suffisamment détaillées et manquaient d’explications sur un certain nombre de points concernant le calcul de la marge de dumping et les statistiques d’importation. Contrairement aux allégations contenues dans la demande et comme expliqué dans sa réponse du 21 juin 2021, la Commission a considéré que les conclusions provisoires, y compris la notification préalable adressée au groupe, contenaient un ensemble d’informations exhaustif permettant à celui-ci de formuler des observations sur les conclusions provisoires et d’exercer ses droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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