Article considérant 100

(100) Quatrièmement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe Sveza a contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles «en raison des [frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux,] certaines fonctions de vente étaient conservées par les producteurs-exportateurs» en faisant valoir que ces fonctions n’étaient pas liées aux ventes mais à d’autres activités ayant peu de rapport avec les fonctions de vente. À supposer que l’allégation de la Commission soit correcte (ce qui n’est pas le cas), une entité économique unique peut exister lorsque le producteur assume une partie des fonctions de vente de ses produits, en complément de celles de la société de distribution.