(102) Cinquièmement, le producteur-exportateur a fait valoir que l’affirmation selon laquelle «le négociant lié avait émis les factures aux premiers clients indépendants dans l’Union au nom des producteurs-exportateurs» était erronée. Les factures adressées à des acheteurs indépendants sont émises par Sveza-Les, mais pas «au nom des producteurs-exportateurs». Les factures mentionnent simplement le nom de l’usine Sveza qui a fabriqué les produits.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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