Article considérant 103

(103) La Commission a fait observer que la propriété des marchandises passait directement du producteur-exportateur à l’acheteur. Ces ventes sont comptabilisées en tant que recettes dans le registre des ventes du producteur-exportateur. Sveza-Les n’a jamais été propriétaire des marchandises et ne les a donc pas comptabilisées en tant que recettes de vente. Seule la commission versée par les producteurs-exportateurs est enregistrée en tant que recette dans les comptes de Sveza-Les. En revanche, sur le marché intérieur, les producteurs-exportateurs ne vendent pas directement aux premiers acheteurs indépendants, mais à Sveza-Les. La propriété des marchandises est alors transférée à Sveza-Les. En outre, les sommes versées par des acheteurs indépendants à Sveza-Les au titre des exportations n’appartiennent pas à la société, mais sont directement détenues par les producteurs-exportateurs en question et transférées dans leur intégralité à ces derniers. En d’autres termes, Sveza-Les agit en qualité d’agent des ventes à l’exportation réalisées par les usines et ce service est rémunéré par une commission, tandis que sur le marché intérieur, Sveza-Les est le vendeur au premier acheteur indépendant au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Cet argument a dès lors été rejeté.