Article considérant 104

(104) Après la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a fait valoir que l’évaluation de la Commission décrite au considérant précédent était axée sur les accords formels conclus entre Sveza-Les et les usines, mais ne touchait pas à la réalité économique de leur relation, compte tenu des fonctions effectivement exercées par Sveza-Les, qui étaient celles d’un département de vente intégré. La conception formaliste de la réalité économique de la relation entre Sveza-Les et les producteurs-exportateurs adoptée par la Commission serait incorrecte en droit et en fait.