(105) La Commission a considéré que le dossier ne contenait aucune preuve que ces arrangements contractuels ne reflétaient pas la réalité économique des relations au sein du groupe. Au contraire, tous les documents indiquaient que les arrangements contractuels étaient suivis dans la pratique par les différentes entités juridiques lors de la réalisation des ventes à l’exportation tout comme sur le marché intérieur. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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