Article considérant 109

(109) En outre, la Commission a examiné l’argument selon lequel la marge présumée des ventes sur le marché intérieur aurait les mêmes conséquences économiques pour les producteurs-exportateurs que les commissions effectivement versées pour les exportations. Comme précisé dans les informations adressées spécifiquement au groupe, il existait des différences de rentabilité entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation. Par conséquent, la Commission a considéré que le versement de commissions à Sveza-Les pour les ventes à l’exportation n’aboutissait pas aux mêmes résultats économiques pour le groupe de producteurs-exportateurs que les prix de transfert facturés à Sveza-Les pour les ventes effectuées par Sveza-Les aux premiers acheteurs indépendants sur le marché intérieur. Cet argument a donc été rejeté.