Article considérant 110

(110) Huitièmement, en ce qui concerne le considérant 71 du règlement provisoire, le groupe Sveza a fait valoir que sa situation était identique à celle énoncée à l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base, qui prévoit que le prix facturé au premier acheteur indépendant peut être ajusté pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente. En outre, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base ne constitue en aucun cas un obstacle à l’application d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), de ce même règlement. Toute autre interprétation priverait l’article 2, paragraphe 10, point i), y compris son second alinéa, de son effet utile.