(114) Le groupe Sveza a fait valoir que la Commission avait compté deux fois certaines primes et commissions versées par Sveza-Les à des acheteurs indépendants dans l’Union, étant donné que ces montants n’ont pas été refacturés aux producteurs-exportateurs. Par conséquent, Sveza-Les a estimé que ces frais étaient des coûts générés par l’application des contrats de commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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