Article considérant 116

(116) À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que puisque la Commission a constaté l’existence d’une entité économique unique sur le marché intérieur, elle aurait dû utiliser un compte de résultat consolidé de Sveza-Les et des producteurs-exportateurs de Sveza pour calculer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En effet, le compte de résultat consolidé annulait les paiements au sein du groupe et combinait les coûts et recettes réels comme pour une entité économique unique.