(118) Le groupe Sveza a fait valoir que l’ajustement au titre des commissions versées sur les ventes à l’exportation était discriminatoire, notamment vis-à-vis de l’ajustement opéré sur le prix à l’exportation d’un autre producteur-exportateur (UPG).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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