Article considérant 119

(119) La Commission n’a constaté aucune discrimination de l’une de ces parties, étant donné les différences prévalant entre leurs circonstances factuelles, en particulier dans les relations contractuelles entre les entités liées de leurs groupes de sociétés. UPG a admis que la commission payée sur les ventes sur le marché intérieur couvrait les dépenses et services liés aux ventes à l’exportation, tandis qu’au sein du groupe Sveza, les ventes à l’exportation et sur le marché intérieur étaient régies par des structures juridiques distinctes. Cet argument a donc été rejeté.