(131) À la suite de la communication des conclusions finales, un producteur-exportateur russe (Sveza) a fait valoir que l’utilisation d’un ratio (TARIC/NC) fondé sur les importations après l’ouverture de la procédure ne reflétait pas nécessairement la situation prévalant sur l’ensemble de la période considérée, étant donné que l’évolution du code NC pourrait avoir été influencée par d’autres types de contreplaqué non inclus dans l’enquête. Il a aussi avancé qu’à la suite de l’ouverture de l’enquête, les importations en provenance de Russie auraient pu connaître une augmentation substantielle et que, par conséquent, les importations du produit concerné avant l’ouverture de l’enquête auraient pu être surestimées. Le groupe Sveza a aussi fait valoir que pour déterminer les importations, il serait plus fiable d’utiliser les statistiques russes que celles d’Eurostat.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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