Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 132 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(132) La Commission a considéré que la méthode qu’elle avait utilisée permettait une estimation raisonnable et fiable, étant donné que le produit concerné faisait partie d’un panier plus large de produits en contreplaqué au niveau statistique. De l’avis de la Commission, les statistiques russes sur les exportations ne seraient pas plus fiables que les données d’Eurostat, puisqu’elles incluent aussi des produits autres que le produit concerné. En outre, le groupe Sveza n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les importations d’autres types de contreplaqué pris ensemble ont augmenté plus que le contreplaqué de bouleau. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).