(137) À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a contesté l’utilisation de données statistiques au niveau de la NC pour établir les prix à l’importation, étant donné que le produit concerné relevait d’un code NC qui incluait aussi d’autres types de contreplaqué, ce qui rendait les données peu fiables. Il a aussi affirmé que les données d’Eurostat étaient déconnectées des réalités du marché et des prix effectivement observés sur le marché, ce qui accentuait encore le manque de fiabilité de la méthode de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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