Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(14) Après la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a réitéré ses allégations selon lesquelles ses droits de la défense n’avaient pas été respectés au stade provisoire, étant donné que le calcul du droit antidumping provisoire était insuffisamment motivé. La Commission a considéré que ledit groupe était en mesure d’exercer pleinement ses droits de la défense sur la base des informations contenues dans les conclusions provisoires et dans la notification préalable. En tout état de cause, le groupe a eu de nombreuses possibilités de formuler des observations sur la notification préalable, les conclusions provisoires et les conclusions finales et, à chacune de ces occasions, a présenté des observations qui ont été dûment prises en compte dans le présent règlement. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).