Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(145) À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a fait valoir que les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs étaient erronés pour les raisons suivantes: i) les calculs n’étaient pas représentatifs au vu de l’absence notable de concurrence entre les types de produits originaires de Russie et les types de produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union; ii) le regroupement de différents types de produits était erroné car il ne tenait pas compte des variations des dimensions qui ont une incidence sur les prix en raison, entre autres facteurs, de la direction différente des fibres; et iii) dans ses calculs, la Commission n’a tenu compte ni des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni des bénéfices des importateurs liés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).