(146) Pour ce qui est de la concurrence inexistante alléguée, la Commission a constaté au contraire un niveau significatif de correspondance entre les ventes de l’Union et celles de la Russie. Elle a aussi établi que le contreplaqué de bouleau vendu par les producteurs de l’Union et par les producteurs russes partageait les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en concurrence dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs finaux. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a maintenu sa position, exposée au considérant 143, selon laquelle le regroupement de certains types de produits et leur conversion en surface étaient à la fois appropriés et nécessaires pour permettre une comparaison raisonnable des prix de types de produits équivalents compte tenu des nombreuses variations de faible ampleur entre les différents codes de produits. La Commission a aussi fait observer que le groupe Sveza n’avait proposé aucune autre méthode pour permettre une comparaison valable des prix. En ce qui concerne le troisième point, la Commission a maintenu sa position exposée au considérant 141 et a rappelé ce qui suit.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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