Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(146) Pour ce qui est de la concurrence inexistante alléguée, la Commission a constaté au contraire un niveau significatif de correspondance entre les ventes de l’Union et celles de la Russie. Elle a aussi établi que le contreplaqué de bouleau vendu par les producteurs de l’Union et par les producteurs russes partageait les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et que l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en concurrence dans les mêmes secteurs et pour les mêmes utilisateurs finaux. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a maintenu sa position, exposée au considérant 143, selon laquelle le regroupement de certains types de produits et leur conversion en surface étaient à la fois appropriés et nécessaires pour permettre une comparaison raisonnable des prix de types de produits équivalents compte tenu des nombreuses variations de faible ampleur entre les différents codes de produits. La Commission a aussi fait observer que le groupe Sveza n’avait proposé aucune autre méthode pour permettre une comparaison valable des prix. En ce qui concerne le troisième point, la Commission a maintenu sa position exposée au considérant 141 et a rappelé ce qui suit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).