Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(147) Pour le calcul de la sous-cotation des prix, la Commission est partie du point d’entrée en concurrence, sur le marché de l’Union, des importations russes avec les produits des producteurs de l’Union et a donc examiné le prix d’achat de la première partie indépendante, parce que cette partie avait le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs russes. Dans le cas des prix à l’exportation pratiqués envers les importateurs liés, la méthode établie à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base a été utilisée. L’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base permet d’établir un prix pleinement comparable au prix utilisé lors de l’examen des ventes à des acheteurs indépendants et aussi au prix de vente de l’industrie de l’Union, justifiant ainsi la déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices du prix de revente à des acheteurs indépendants pratiqué par l’importateur lié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).