(148) Une telle déduction était aussi nécessaire pour permettre un calcul précis de la sous-cotation des prix indicatifs. Le prix cible de l’industrie de l’Union était fondé sur son coût de production majoré du bénéfice cible, sans tenir compte du fait que les produits étaient ensuite vendus dans l’Union à des acheteurs liés ou indépendants et, par conséquent, sans inclure les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice des entités de vente liées dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.