(15) À la suite de la communication des conclusions finales, plusieurs parties intéressées ont demandé la suspension des mesures antidumping en application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, en alléguant que le marché avait changé après la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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