(16) À cet égard, la Commission a répondu qu’elle avait déjà demandé de sa propre initiative, le 18 août 2021, avant la communication des conclusions finales, des informations ultérieures à la période d’enquête auprès de l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées. Elle a indiqué qu’elle statuerait en temps utile s’il est justifié ou non de suspendre les mesures en vertu de l’article 14, paragraphe 4.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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