(17) À la suite de la communication des conclusions finales, Emiliana Imballagi, No-Nail Boxes et Industria Compensati MOGLIA, utilisateurs et importateurs de contreplaqué de bouleau, ont demandé à la Commission d’appliquer l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base et de ne pas percevoir les droits provisoires sur les importations de contreplaqué de forme carrée en raison du manque de capacité de l’industrie de l’Union à fournir ce type de contreplaqué. La demande d’Industria Compensati MOGLIA englobait tous les types de contreplaqué de bouleau en raison d’une sous-capacité générale de l’industrie de l’Union à satisfaire la consommation de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.