Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(175) La Commission a rejeté cette allégation. Premièrement, en ce qui concerne les importations ukrainiennes, elle a rappelé que les prix à l’importation étaient fondés sur les données d’Eurostat au niveau CAF et donc avant toute application de droits de douane. Elle a dès lors confirmé que les prix des produits provenant d’Ukraine étaient supérieurs aux prix des importations russes. En tout état de cause, si la Commission devait comparer les importations russes et ukrainiennes après acquittement des droits de douane (s’appliquant uniquement aux importations russes), les prix en provenance des deux pays se situeraient dans la même fourchette. En raison du faible volume et de la part de marché limitée qu’elles représentent, les importations en provenance d’Ukraine n’atténuaient pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).