(197) Un autre producteur-exportateur (SPM) a aussi fait référence à la prétendue absence de comparabilité des produits et de concurrence et a demandé que les types de produits qui n’étaient pas fabriqués par l’industrie de l’Union soient exclus de la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.