(20) En ce qui concerne les demandes d’examen individuel visées au considérant 24 du règlement provisoire, un producteur-exportateur a répété que la Commission pouvait procéder à l’examen individuel ou, en dernier ressort, au calcul d’une marge de préjudice individuelle. Les ressources nécessaires à un tel examen seraient limitées: la vérification se limiterait aux prix à l’exportation et l’analyse n’est pas la même que pour la marge de dumping. Cette partie a par ailleurs fait valoir que la Commission avait l’obligation de procéder à l’examen individuel.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.