(201) De même, SPM a affirmé que la Commission n’avait pas dûment tenu compte des évolutions postérieures à la période d’enquête dans l’évaluation du préjudice et du lien de causalité, ce qui, selon SPM, est une obligation lorsque lesdites évolutions sont manifestes, incontestées et durables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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