(204) Les arguments avancés par UPM et le groupe Sveza concernant les ajustements opérés dans le calcul de la sous-cotation des prix au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base s’appliquent aussi au calcul du niveau d’élimination du préjudice. Ces arguments ont été rejetés par la Commission, comme indiqué à la section 4.3.3 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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