Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 205 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(205) À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a aussi fait valoir que la Commission s’était trompée dans son calcul de la marge de préjudice car elle n’avait pas déduit les effets préjudiciables d’autres facteurs. Selon le groupe Sveza, la Commission doit veiller à ce que le montant du droit antidumping éventuellement institué n’excède pas ce qui est nécessaire pour contrebalancer les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, notamment en veillant à ce que le montant du droit antidumping ne tienne pas compte des effets préjudiciables d’autres facteurs que ces importations. Par conséquent, la Commission doit ajuster la marge de préjudice pour en exclure le préjudice causé par des facteurs autres que les importations russes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).