(205) À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a aussi fait valoir que la Commission s’était trompée dans son calcul de la marge de préjudice car elle n’avait pas déduit les effets préjudiciables d’autres facteurs. Selon le groupe Sveza, la Commission doit veiller à ce que le montant du droit antidumping éventuellement institué n’excède pas ce qui est nécessaire pour contrebalancer les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, notamment en veillant à ce que le montant du droit antidumping ne tienne pas compte des effets préjudiciables d’autres facteurs que ces importations. Par conséquent, la Commission doit ajuster la marge de préjudice pour en exclure le préjudice causé par des facteurs autres que les importations russes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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