Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 211 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(211) Comme expliqué au considérant 207, ce sont les volumes des importations, et non les prix, qui ont été déterminants pour établir l’apparition d’un préjudice supplémentaire à la suite de la hausse des importations. En effet, l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base exige que la Commission répercute le préjudice supplémentaire causé par une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête, lorsqu’elle n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable. Étant donné que l’augmentation des importations en provenance de Russie au cours de la période était objectivement très importante, et conformément à ladite disposition, la Commission a ajusté les marges de préjudice en conséquence, puisque le libellé de l’article indique «elle répercute». En ce qui concerne l’utilisation de différentes sources de données, la Commission a rappelé que l’analyse reposait sur une source commune, à savoir les informations collectées par les administrations douanières, quelle que soit la base de données dans laquelle ces informations sont reprises. Elle a aussi rappelé que si les deux bases de données, Eurostat et Surveillance 2, étaient alimentées par les mêmes données, seule Surveillance 2 fournissait les données journalières nécessaires à cette analyse. En ce qui concerne la fiabilité des données d’Eurostat et la méthode utilisée pour établir le volume des importations pendant la période d’enquête, la Commission a confirmé la position exposée à la section 4.3. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).