(213) À la suite de la communication des conclusions provisoires, Segezha, un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, a fait valoir que l’institution des mesures serait préjudiciable aux producteurs de l’Union en raison du risque de représailles de la part du gouvernement russe et de probables restrictions à l’exportation de matières premières. La Commission ne disposant d’aucun élément qui témoignerait de l’intention du gouvernement russe de prendre des mesures de rétorsion à la suite de la présente procédure, elle a considéré que cet argument était dénué de fondement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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