Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(22) Comme expliqué au considérant 24 du règlement provisoire, la Commission a reçu, dans le délai prévu, trois réponses complètes de la part des sociétés ayant demandé un examen individuel. Toutefois, la Commission a conclu que l’examen de ces demandes, y compris au stade définitif de l’enquête, aurait compliqué indûment la tâche, compte tenu des nombreux producteurs-exportateurs déjà inclus dans l’échantillon, et ne permettrait pas d’achever l’enquête en temps utile. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas réaliser d’examen individuel pour les sociétés en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).