Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 222 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(222) À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont prétendu que les producteurs de l’Union refusaient d’approvisionner certains acheteurs ou de fournir certains produits.

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