Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 226 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(226) À la suite de la communication des conclusions provisoires, Blomberger Holzindustrie GmbH, un utilisateur de contreplaqué de bouleau, a fait valoir que son activité subirait des effets négatifs étant donné que la société avait conclu des contrats à long terme qui ne pouvaient pas être modifiés de sitôt. Cependant, à la date d’ouverture de la procédure, toutes les parties intéressées connues avaient été informées du lancement de cette procédure. L’avis d’ouverture, publié au Journal officiel de l’Union européenne, présentait un calendrier détaillé de l’enquête. Une version publique de la plainte, contenant des informations sur les niveaux allégués de dumping, était aussi disponible depuis le début de la procédure. De même, toutes les parties intéressées avaient reçu un document de notification préalable indiquant le niveau prévu des droits, quatre semaines avant leur application. En conséquence, la Commission a conclu que les parties intéressées avaient disposé en temps utile de suffisamment d’informations sur l’incidence possible de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).