(227) À la suite de la communication des conclusions provisoires, de nombreux utilisateurs et d’autres parties intéressées ont prétendu que les mesures instituées auraient une incidence significative sur leur situation financière. Ils ont affirmé que la situation était particulièrement aggravée par l’évolution du marché après la période d’enquête, à savoir une hausse significative des prix, ainsi que par les prix du transport, obligeant les utilisateurs à payer beaucoup plus cher le produit concerné par rapport à la période d’enquête. Les parties intéressées ont fait valoir qu’au vu de la situation du marché après la période d’enquête, les utilisateurs ne pouvaient pas continuer à répercuter sur les clients finaux la hausse des prix résultant des droits institués et que, par conséquent, l’analyse de l’incidence sur les utilisateurs et les importateurs au stade provisoire était invalidée par les évolutions postérieures à la période d’enquête. Dans ce contexte, certaines parties ont demandé à la Commission d’analyser les données disponibles après la période d’enquête afin de mieux évaluer l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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