Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 227 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(227) À la suite de la communication des conclusions provisoires, de nombreux utilisateurs et d’autres parties intéressées ont prétendu que les mesures instituées auraient une incidence significative sur leur situation financière. Ils ont affirmé que la situation était particulièrement aggravée par l’évolution du marché après la période d’enquête, à savoir une hausse significative des prix, ainsi que par les prix du transport, obligeant les utilisateurs à payer beaucoup plus cher le produit concerné par rapport à la période d’enquête. Les parties intéressées ont fait valoir qu’au vu de la situation du marché après la période d’enquête, les utilisateurs ne pouvaient pas continuer à répercuter sur les clients finaux la hausse des prix résultant des droits institués et que, par conséquent, l’analyse de l’incidence sur les utilisateurs et les importateurs au stade provisoire était invalidée par les évolutions postérieures à la période d’enquête. Dans ce contexte, certaines parties ont demandé à la Commission d’analyser les données disponibles après la période d’enquête afin de mieux évaluer l’intérêt de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).