(234) La Commission a rappelé qu’il convenait, aux fins du critère relatif à l’intérêt de l’Union prévu à l’article 21 du règlement de base, d’accorder une attention particulière à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective, et que des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis pouvaient ne pas être appliquées lorsque la Commission, compte tenu de toutes les informations fournies, pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer de telles mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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