(235) Il s’ensuit que la mise en balance des différents intérêts doit clairement s’opposer à l’institution de mesures pour décider ne pas appliquer celles-ci. Contrairement à ce que le groupe Sveza a laissé entendre, il ne suffit pas que le critère de mise en balance «ne penche pas en faveur» de l’institution de mesures. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants précédents, la Commission a analysé en détail les différents intérêts et l’incidence de l’institution de mesures et a conclu que, dans l’ensemble, l’institution de mesures ne serait manifestement pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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