(237) À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties ont affirmé que si des mesures étaient instituées, celles-ci devraient prendre la forme d’un prix minimal à l’importation, car cela permettrait de concilier les intérêts des différentes parties, d’éviter une pénurie du produit concerné et de garantir le maintien de la concurrence sur le marché. Dans le même ordre d’idées, il a été avancé que le prix minimal à l’importation devrait tenir compte de la différence de prix entre le contreplaqué de forme carrée et celui de forme rectangulaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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